Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 22 mars 2024

n° 1 : Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Osmo’z – Entrepreneur Individuel et de son client dans le cadre de la vente des services suivants:

• éducation
• bilan comportemental
• suivis comportemental
• suivis à l'adoption
• préparation à l’adoption
• replacement de chien
• mantrailing
• détection
• sportive
• cani’flair et enrichissement de recherche
• coaching individuel en mantrailing, en détection sportive, rééducation par le flair
• ou toute autre service proposé

n° 2 : Prix

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Ils sont valables pour une personne et un chien sauf offre et promotion. La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis ou de la réservation.

n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue par chèque ou espèces le jour de la prestation.
Il peut également être effectué par virement 3 jours avant le cours.

n° 4 : Modalités relatives aux chiens

Tous les chiens participant aux activités, ou même simplement présents sur place devront être pucés ou tatoués ainsi qu’à jour de leurs vaccins.
En cas de manquement, vous engagez votre responsabilité personnelle envers les autres propriétaires de chiens et vous vous exposez à ne pas être admis à participer aux activités, sans possibilité de remboursement. Dans le cas où votre chien présente des particularités spécifiques (réactivité envers les humains, réactivité envers les chiens, problème de santé spécifique),vous vous engagez à avertir l’entreprise Osmo’z en amont du cours. Les actes coercitifs à l’égard des chiens sont prohibés. Les colliers étrangleurs ou à pointe sont prohibés. Seuls seront acceptés en stage les colliers plats et les harnais. En cas de non-respect de ces prescriptions, vous vous exposez à une exclusion définitive du cours ou du stage, sans remboursement. Les chiens de catégories 1 et 2 doivent impérativement être muselés en extérieur.
Tout propriétaire violent verra son contrat immédiatement résilié, sans possibilité de remboursement.
Le propriétaire se doit d’être honnête quant au caractère et à la santé de l’animal. Suivant la gravité du manquement de transparence, nous nous réservons le droit de mettre fin à notre collaboration. Les propriétaires devront respecter les règles de sécurité que nous mettrons en place. Nous nous réservons le droit d’interrompre un cours, voire de mettre fin à la collaboration en cas de non-respect de ces règles.

n° 5 : Annulation de la prestation

Vous avez le droit d’annuler la prestation et de vous en faire rembourser le prix en intégralité si l’annulation à lieu dans un délai maximal de 48h avant le début de celle-ci. Passé ce délai, le cours vous sera facturé à hauteur de 50 % de la somme. Cette somme sera définitivement acquise à l’entreprise Osmo’z. Pour les détenteurs d’une carte de 10 séances, la séance sera comptabilisée si l’annulation a lieu moins de 2 jours avant le début de celle-ci.
L’entreprise peut également annuler la prestation à son initiative, auquel cas le remboursement sera intégral.

n° 6 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire.

n° 7 : Assurance responsabilité civile

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous attestez être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile couvrant notamment les dommages que vous ou votre chien pourriez causer aux tiers ainsi qu’aux chiens de ceux-ci. Pour les cours en extérieur et intérieur, l’assurance du propriétaire prendra en charge toute blessure ou dégât commis par le chien Le propriétaire du chien demeure responsable de celui-ci pour toute la durée de la séance. L’entreprise Osmo’z ne sera en aucun cas tenue pour responsable de tout incident ou dommage de toute sorte qui surviendrait au cours des séances.

n°8 : Droit à l’image

En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous autorisez gracieusement l'entreprise osmo'z à prendre des photos et vidéos des séances en vue d’une utilisation pour la communication de l’entreprise sur tous supports actuels ou à venir sous réserve de conserver l’anonymat du client sur demande. En cas de refus, vous devez l’indiquer par écrit sur le formulaire de réservation.

n°9 : Propriété intellectuelle

Toutes les méthodes et procédés mis en place au cours des stages restent la propriété exclusive de l’entreprise et ne peuvent en aucun cas être copiés ou vendus.

n° 10 : Confidentialité des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de ses services, l’entreprise Osmo’z est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients. Ces informations sont collectées uniquement à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi que pour la bonne exécution des prestations. Les données recueillies incluent, notamment, les noms, prénoms, coordonnées, et informations relatives aux chiens des clients. Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Ces données ne seront ni vendues ni transmises à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale.